Dération De Mariage / De la confédération suisse 5 101 art.

De la confédération suisse 5 101 art. 1 pendant toute sa durée, le partenariat enregistré est assimilé au mariage dans le droit des assurances sociales. 2 toute personne a le droit de créer des associations, d'y adhérer ou d'y appartenir et 23 liberté d'association 1 la liberté d'association est garantie. 2 le partenaire enregistré survivant est assimilé à un veuf.

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3 la dissolution judiciaire du partenariat enregistré est assimilée au divorce. 2 le partenaire enregistré survivant est assimilé à un veuf. 23 liberté d'association 1 la liberté d'association est garantie. De la confédération suisse 5 101 art. 1 pendant toute sa durée, le partenariat enregistré est assimilé au mariage dans le droit des assurances sociales. Chapitre 3 dispositions générales concernant les prestations et les cotisations 2 toute personne a le droit d'organiser des réunions, d'y prendre part ou non. 22 liberté de réunion 1 la liberté de réunion est garantie.

23 liberté d'association 1 la liberté d'association est garantie.

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